Amendement N° AS66 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 5
À l'alinéa 3, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.
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