Amendement N° AS75 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
Après le mot :
« médico-social »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« , il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions et sous les réserves prévues aux I et IV de l'article L. 1111 – 6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable pour la durée de la prise en charge, à moins que la personne n'en dispose autrement. ».
Exposé sommaire :
La désignation d'une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé est étendue au secteur social et médico-social, avec des missions adaptées à ce secteur. Afin d'améliorer la cohérence des dispositions prévues respectivement dans le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles et par la même faciliter l'exercice de ce droit, il est proposé d'améliorer l'harmonisation des dispositions et leur articulation dans les deux codes, en prévoyant dans le code de la santé publique un article « socle commun » et dans le code de l'action sociale et des familles la création de ce droit dans le champ social et médico-social et les dispositions spécifiques à ce secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.