Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
I. – À l'alinéa 133, après le mot :
« pour »
insérer le mot :
« l' ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 134, après le mot :
« pour »
procéder à la même insertion.
Amendement rédactionnel.
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