Amendement N° AS87 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 2
À la seconde phrase de l'alinéa 159, après le mot :
« carte »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , qui permet de mieux identifier le contenu et le coût des services, d'individualiser davantage les charges et de permettre à l'assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facilement les décisions relatives au niveau de services, devient obligatoire. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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