Amendement N° CE17 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
Au début de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« l'attache ou certaines pratiques mises en œuvre de longue date »,
les mots :
« certaines pratiques mises en œuvre de longue date (l'attache) ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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