Amendement N° CL32 (Retiré)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : CL7 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vice à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil, fixés par décret en Conseil d'Etat pour tout le territoire national. Or, les terrains sont gérés par les communes, qui sont maitresses de leurs tarifs, ou en gestion déléguée à des associations ; aucun critère objectif ne permet par ailleurs de qualifier ou évaluer la qualité des terrains. Cette proposition doit donc faire l'objet de plus amples réflexions pour parvenir, pourquoi pas, à un système de notation satisfaisant.
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