Amendement N° CL7 (Rejeté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : CL32 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8ter vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil. Ceux-ci seront fixés par un décret en Conseil d'État pour l'ensemble du territoire national
Cet article est satisfait par l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet article 2 prévoitundécret en Conseil d'État qui harmoniserait les normes, le contrôle et la tarification des aires d'accueil et de grands passages.
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