Amendement N° CL33 (Adopté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a été débattue à l'occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l'assemblée le 9 juin. L'intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la répartition des effectifs au sein des classes dans chacune des écoles concernées, ce qui poserait des problèmes au sein de chacune d'entre-elles.
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