Amendement N° CL6 (Adopté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8quater vise à permettre l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires.
Cet article est en partie satisfait par l'article 8 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet article 8 rendpossible une double inscription au CNED.
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