Amendement N° CSPRO26 (Adopté)

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

(3 amendements identiques : CSPRO22 CSPRO33 CSPRO16 )

Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Sas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; »

2° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot :

« stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;

3° Le I de l'article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;

2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise, par cohérence avec l'article 16, à rétablir le stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, susceptible d'être prononcé à titre de peine complémentaire ou d'alternatives aux poursuites.

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