Amendement N° CSPRO29 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'association mentionnée au premier alinéa est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de prostitution puissent exercer les droits de la partie civile sans l'accord de la victime.
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