Amendement N° CSPRO3 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Coronado, Mme Pompili.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituées auprès de leur avocat ou d'une association.
Actuellement, seules les personnes ayant porté plainte peuvent se domicilier auprès du commissariat ou de leur avocat. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte, ont-elles aussi des obstacles dans leurs démarches administratives. Par ailleurs, pour solliciter un titre de séjour, les victimes de la traite doivent disposer d'une adresse personnelle.
La domiciliation des personnes prostituées auprès de leur avocat ou d'une association était contenue dans la proposition n°8 du rapport « sur la prostitution en France », déposé en avril 2011. Elle était également une des mesures du « plan d'action national contre la traite 2011-2013 ».
Cet amendement propose donc de rétablir un article supprimé par le Sénat.
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