Amendement N° CSPRO37 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d'associations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les services de police et de gendarmerie seront représentés au sein de l'instance départementale chargéed'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Il apparaît en effet nécessaire que policiers et gendarmes soient pleinement impliqués, notamment au regard de l'objectif de lutte contre les réseaux d'exploitation sexuelle qui agissent sur le territoire.
Le présent amendement propose également une rédaction quelque peu différente de la dernière phrase de l'alinéa 4 en faisant apparaître au premier chef les représentants de l'État, premier responsable de la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
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