Amendement N° CSPRO39 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Modifier ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 :
1° Substituer au mot : « proposé »,
le mot :
« élaboré » ;
2° Substituer aux mots :
« répondant aux critères définis »,
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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