Amendement N° CSPRO40 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 5,
après le mot : « humains »,
ajouter les mots :
« aux fins d'exploitation sexuelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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