Amendement N° CSPRO41 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Modifier ainsi l'alinéa 6 :
1° Au début, substituer au mot :
« L'entrée »,
les mots :
« L'engagement de la personne ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« autorisée »,
le mot :
« autorisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas automatiquement mais se matérialise par l'engagement de la personne prostituée dans ledit parcours, engagement autorisé par le représentant de l'État dans le département.
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