Amendement N° CSPRO44 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.
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