Amendement N° CSPRO47 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui dénoncent et aident à démanteler les réseaux soit plus attractif, car leurs témoignages sont indispensables pour lutter contre ces réseaux.
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