Amendement N° CSPRO49 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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