Amendement N° CSPRO53 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra dresser le bilan de la création de la nouvelle infraction de recours à l'achat d'actes sexuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.