Amendement N° CSPRO6 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Coronado, Mme Pompili.
I. - Après le mot :
« prostitution »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
II. - En conséquence, après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bisDe la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à séparer dans le rapport la question de la prostitution infantile de la prostitution estudiantine, qui sont deux questions distinctes.
La question de la prostitution infantile semble particulièrement préoccupante.
La loi du 4 mars 2002 rappelle que« tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ». Pourtant, il n'existe aucun chiffre sur ce phénomène.
Les estimations des services de police considèrent son ampleur comme marginale (seuls seize cas auraient été relevés sur Paris en 2010). Toutefois, les associations travaillant sur la question de la prostitution affirment que ces chiffres minorent totalement la réalité. Certaines associations évoquent plusieurs milliers de cas. Cet écart est souligné par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales,« Prostitutions : les enjeux sanitaires », remis en décembre 2012. Le rapport mentionne également que la prise en charge de ce problème est« particulièrement éclatée ».
Ce constat, pourtant alarmant ne semble avoir suscité aucune suite, de la part des autorités et du gouvernement. Il semble indispensable de réformer le repérage et la prise en charge des prostitués mineurs, et d'améliorer la connaissance sur ce phénomène particulièrement inquiétant.
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