Amendement N° 10 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« après délibération »
les mots :
« à la majorité absolue de ses membres ».
Exposé sommaire :
Il convient de maintenir les règles de majorité prévues dans le texte initial pour la saisine du Conseil d’État.
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