Amendement N° 100 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Marsaud, M. Mariani, M. Voisin.
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la disponibilité et la réactivité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et à faciliter son fonctionnement.
En effet, afin de répondre aux exigences d'une telle fonction, il parait nécessaire que les membres se rendent disponibles à temps plein au sein de la commission.
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