Amendement N° 101 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Marsaud, M. Mariani, M. Voisin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les fichiers des caisses d'allocations familiales concernant les personnes soupçonnées d'avoir quitté le territoire national afin de mener des actions violentes à l'étranger peuvent être communiqués aux services de renseignement. »
Exposé sommaire :
Il apparait que le nombre de cas de Français ayant décidés de quitter le territoire national dans le but d'y mener des combats hors l'autorisation des autorités françaises compétentes aux côtés de groupes qualifiés de djihadistes tout en continuant à percevoir des aides de toute nature est en augmentation, notamment dû à l'impossibilité pour nos services de renseignement de croiser leurs informations avec les fichiers des Caisse d'Allocations Familiales.
Cet amendement a pour but de permettre à nos services de renseignement de lutter efficacement contre ce phénomène inquiétant, de plus en plus répandu.
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