Amendement N° 11 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ».
Exposé sommaire :
Si la CNCTR estime qu'une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d'État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car il s'agit d'une technique potentiellement illégale.
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