Amendement N° 110 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 143 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique.
Est ajoutée « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large : un motif aussi vaste pourrait par exemple concerner n'importe quel conflit social.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette finalité.
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