Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent I »
les mots :
« à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Amendement à modeste visée rédactionnelle. Il faut que la loi soit la plus lisible possible.
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