Amendement N° 123 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À l'alinéa 22, après la référence :
« L. 811‑3 »,
insérer les mots :
« et des intérêts essentiels de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.
Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements internationaux de la France ».
Lors de l'examen du texte en Commission des Lois, cette finalité a été modifiée, pour devenir « Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; »
Cette finalité concernant exclusivement la politique étrangère, un amendement à l'article 1er a proposé de la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement, afin de la déplacer.
Le présent amendement propose à présent d'inscrire cette finalité à l'article 3 du projet de loi, afin qu'elle s'applique exclusivement à l'article L. 854‑1 du code de la sécurité intérieure, régissant les mesures de surveillance internationale.
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