Amendement N° 13 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Rédiger ainsi l'alinéa 67 :
« 1° Un député, appartenant à un groupe d'opposition, désigné pour la durée de la législature par le Président de l'Assemblée nationale; ».
Exposé sommaire :
Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL.
Afin de doter la CNCTR d'un véritable pouvoir de contrôle face aux autorisations données par le Premier ministre, voire d'en faire un contre-pouvoir, autant y nommer un député de l'opposition.
Par ailleurs, il est proposé de passer le nombre de parlementaires de 4 à 1 car la CNCTR ne doit pas être un organe politique.
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