Amendement N° 135 (Retiré avant séance)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de centraliser en un lieu unique, auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques de renseignement autorisées et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
Afin de rendre réellement effectif le contrôle de la commission, les données devraient être centralisées en un lieu unique. Si ces informations demeurent dans différents services sur l'ensemble du territoire national, le contrôle a posteriori risque d'être en grande partie inopérant.
Cet amendement propose donc la remise d'un rapport étudiant la possibilité de centraliser l'ensemble des données en un seul endroit.
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