Amendement N° 137 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 7, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« , pour une durée d'un mois, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ».
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l'autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale.
Cet amendement réduirait la durée du renouvellement de deux à un mois.
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