Amendement N° 138 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Le décret autorise le personnel de la force des fusiliers marins et commandos de la marine nationale et de la gendarmerie maritime à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure le personnel de la force des fusiliers marins et commandos de la marine nationale et de la gendarmerie maritime dans la liste des agents autorisées à conduire des actions de balisage, sonorisation, intrusion dans le domaine maritime.
La spécificité de ce domaine exige que des marins conduisent ce type d'action.
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