Amendement N° 139 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 26, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« d'une embarcation, d'un navire, d'un aéronef ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la notion de « véhicule » inscrite à l'article L. 851‑6 du code de la sécurité intérieure en y intégrant les notions d'embarcation, de navire et d'aéronef pour étendre les possibilités de sonorisation ou de balisage aux domaines maritime et aérien.
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