Amendement N° 141 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou par tout système de communication maritime et aérien dont les systèmes embarqués sur navires, embarcation ou aéronefs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les systèmes de communication maritimes et aériens sont bien compris parmi les voies de communication électronique.
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