Amendement N° 145 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 12, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire :
Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, l'article L851‑3 du CSI créé par le projet de loi prévoit que les données de connexion sur les opérateurs puissent être recueillies en temps réel, et non pas sur demande. Par cet amendement il s'agit de restreindre ce dispositif dérogatoire aux cas de menace terroriste imminente.
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