Amendement N° 152 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 4, après le mot :
« autorisée, »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, »
Exposé sommaire :
L'article 3 accorde un nouveau pouvoir aux services de renseignement en leur permettant de sonoriser certains lieux et véhicules et de capter des images et données informatiques.
Cette méthode de surveillance particulièrement intrusive implique à la fois la violation de la vie privée et du domicile.
Seul le principe de subsidiarité énoncé au nouvel article L 853‑1 du CSI (si les moyens ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé) vient encadrer ce procédé très intrusif. Cet amendement propose donc d'encadrer davantage ce dispositif en permettant son autorisation uniquement à titre exceptionnel.
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