Amendement N° 153 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Lorsque la CNCTR est informée d'une requête, cet amendement prévoit qu'elle doit présenter des observations écrites ou orales.
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