Amendement N° 155 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Myard.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La fabrication, l'importation, la diffusion d'équipements ou de logiciels permettant la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d'images et de données informatiques sont interdites, sauf dérogation accordée par le Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que des particuliers aient recours à ces moyens techniques qui doivent être de l'usage exclusif des services spécialisés du renseignement, dans les conditions précisées par la loi et limites fixées par la loi, compte tenu de l'atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée que leur utilisation peut comporter.
Dès l'article premier, le projet de loi définit le renseignement comme une politique publique, subordonnée au principe de sécurité nationale, de défense et promotion des intérêts fondamentaux de la Nation et relevant dès lors, de la compétence exclusive de l'État.
Il importe, en conséquence, d'énoncer un principe général d'interdiction de la fabrication, de l'importation ou de la diffusion de ces moyens techniques de renseignement L'autorisation du Premier ministre est nécessaire pour y déroger.
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