Amendement N° 156 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Myard.
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR en supprimant la présence des quatre parlementaires.
Il convient, en effet, que les membres de la Commission se consacrent pleinement à leur mission.
Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État estime préférable un effectif resserré de personnalités indépendantes et disponibles, et à même d’assurer l’effectivité du contrôle.
Au surplus, la délégation parlementaire ua renseignement veille au suivi et au contrôle de la politique du renseignement.
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