Amendement N° 189 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Au début de l'alinéa 37, insérer les mots :
« Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu'après avis de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Afin d'assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission puisse donner son avis sur les modalités de centralisation. L'accès réel aux transcriptions et aux données est un des point fondamental d'un contrôle efficace, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.
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