Amendement N° 215 (Irrecevable)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Estrosi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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