Amendement N° 216 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Estrosi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 1er
Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑7. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste :
« 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « système de prévention des actes terroristes » ;
« 2° Et le fait d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels suivants :
« - recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
« - s'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;
« - consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;
« - offrir, rendre disponible ou diffuser une telle image faisant l'apologie du terrorisme, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter ;
« - avoir séjourné ou tenté de séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
« La peine encourue pour la commission d'un tel délit est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'instaurer une infraction permettant de combler le vide juridique en créant un délit de participation à une entreprise terroriste encouru par ceux qui ont commis des actes composant un faisceau d'indices concordants pouvant laisser craindre qu'ils soient susceptibles de passer à l'acte.
C'est aujourd'hui le principal défi que nous avons à relever face à ce terrorisme d'un nouveau genre. Ces 5èmes colonnes qui viennent gangrener notre société et qui sont capables de passer à l'action à chaque instant. Il apparait indispensable de pouvoir mettre hors d'état de nuire, les individus soupçonnés d'être de potentiels terroristes avant qu'ils ne passent à l'action.
Pour ce faire, nous devons créer une infraction reposant sur des faisceaux d'indices concordants qui peuvent amener les forces de l'ordre à soupçonner un individu de participer à une attaque terroriste.
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