Amendement N° 231 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Exposé sommaire :
Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.