Amendement N° 232 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Pochon.
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d'une personne, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l'activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des personnes humaines au sens strict du terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.