Amendement N° 233 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots :
« relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l'article L. 811‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir l'urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d'urgence serait en outre limité aux cas de prévention du terrorisme
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