Amendement N° 237 (Non soutenu)
Renseignement
(1 amendement identique : 268 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Breton.
Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante :
« S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir qu'un renseignement ne puisse être indument exploité alors qu'il ne relève pas d'une finalité pour laquelle son recueil a été autorisé, le présent amendement prévoit la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure d'autorisation selon les modalités prévues par le texte.
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