Amendement N° 238 (Non soutenu)

Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France dans le respect des libertés.

Il doit s'accompagner d'une réflexion sur le périmètre de la communauté française du renseignement, incluant les services spécialisés jusqu'alors désignés par le décret n°2014‑474 du 12 mai 2014, pris en application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, codifié à l'article D 1122‑8‑1 du code de la défense. Il s'agit aujourd'hui de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction du renseignement militaire (DRM), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), du service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » et du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN).

La réflexion sur le périmètre de la communauté du renseignement devrait s'engager dans les limites suivantes :

- conserver au sein de la communauté les six services qui y sont actuellement présents ;

- envisager l'intégration, d'une part du service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction générale de la police nationale (DGPN), d'autre part de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) ;

- envisager l'intégration d'un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), qui reste à construire, au sein du ministère de la justice, à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire.