Amendement N° 246 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Bompard.
À l'alinéa 10, supprimer le mot :
« majeurs ».
Exposé sommaire :
La mention majeure est trop imprécise. Il faudrait défendre le risque et le catégoriser. Établir une mesure qui -loin des enjeux politiques - rationalise les menaces et décrète à partir de quel moment elles sont réelles.
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