Amendement N° 248 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 41 par les mots et la phrase suivants :
« à moins que la sureté nationale n'exige le secret. Le Premier ministre publie alors une motivation de cette interruption. »
Exposé sommaire :
Il ne faut pas que des décisions partisanes puissent primer sur l'intérêt général. La transparence est donc nécessaire pour qu'une confiance renaisse de la part des Français envers les politiques.
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