Amendement N° 251 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et devient un frein à l'efficacité du renseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.